03/11/2026
Publication scientifique — Revue Savante des Recherches Pluridisciplinaires Éveil Congo (ORASSCOPIE XV, mars–juillet 2026), Maison d’Édition ORASSU International.
Auteur : Me ONYAKONDE Michée, avocat congolais, Gérant fondateur d’O.M LAW FIRM SCAU.
L’auteur
ONYAKONDE Michée est un juriste et avocat congolais disposant de plus de neuf années d’expérience professionnelle dans la pratique du droit. Son parcours se distingue par une expertise orientée vers le droit des affaires OHADA, ainsi que vers des secteurs stratégiques de l’économie congolaise, notamment le droit minier, le droit de l’énergie et le droit des hydrocarbures.
Son profil professionnel s’inscrit ainsi à l’intersection du droit des affaires, du droit économique et du droit public économique, avec une attention particulière portée aux problématiques juridiques qui accompagnent les activités des entreprises et des investisseurs dans des secteurs à forte importance économique et stratégique.
Me ONYAKONDE Michée développe une expertise particulière dans le domaine du droit des affaires OHADA, cadre juridique essentiel à l’harmonisation du droit des affaires dans les États membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Son expérience lui permet d’intervenir sur des problématiques relatives à la vie juridique des entreprises, aux opérations commerciales, aux rapports entre opérateurs économiques ainsi qu’aux mécanismes de règlement des différends commerciaux. L’espace OHADA constituant un environnement juridique commun pour de nombreux États africains, la maîtrise de ses Actes uniformes représente un atout important pour l’accompagnement juridique des entreprises et des acteurs économiques opérant dans cet espace.
L’un des principaux axes d’expertise de Me ONYAKONDE Michée concerne les secteurs minier, énergétique et des hydrocarbures. Ces domaines occupent une place stratégique dans l’économie de la République démocratique du Congo et soulèvent des problématiques juridiques complexes relatives notamment à l’exploitation des ressources naturelles, aux investissements, aux contrats, à la réglementation sectorielle, à la fiscalité, à la responsabilité des opérateurs économiques et aux relations entre l’État et les entreprises.
Son intérêt pour ces secteurs témoigne d’une orientation vers le droit économique appliqué aux ressources naturelles, domaine dans lequel l’expertise juridique doit tenir compte à la fois des normes nationales, des règles régionales et des impératifs économiques et environnementaux. Cette spécialisation lui permet ainsi de s’intéresser aux enjeux juridiques liés à la sécurisation des investissements, à la conformité réglementaire et à la protection des intérêts des différents acteurs intervenant dans les secteurs stratégiques de l’économie.
Au-delà du droit des affaires et du droit économique, Me ONYAKONDE Michée possède également une expérience dans le contentieux administratif. Cette compétence lui permet d’appréhender les litiges susceptibles d’opposer les particuliers ou les entreprises aux administrations publiques, notamment lorsque sont en cause des décisions, actes ou mesures administratives affectant leurs droits ou leurs activités économiques. Cette expérience constitue un complément important à sa pratique du droit des affaires, particulièrement dans les secteurs minier, énergétique et des hydrocarbures, qui sont fortement réglementés et impliquent nécessairement des relations importantes entre les opérateurs économiques et les pouvoirs publics.
Me ONYAKONDE Michée possède également une expérience dans le domaine des voies d’exécution OHADA, domaine essentiel à l’effectivité des décisions de justice et au recouvrement des créances. La maîtrise de cette matière lui permet de s’intéresser aux mécanismes juridiques permettant aux créanciers de faire exécuter leurs droits, notamment à travers les procédures de recouvrement et les différentes mesures d’exécution prévues par le droit OHADA. Cette expertise présente une importance particulière pour les entreprises, puisque l’efficacité du recouvrement et de l’exécution des décisions judiciaires constitue une composante essentielle de la sécurité juridique et de la confiance dans les relations commerciales.
Le parcours de Me ONYAKONDE Michée se caractérise par une approche pratique et spécialisée du droit, centrée sur les besoins des entreprises, des opérateurs économiques et des acteurs intervenant dans les secteurs stratégiques. Son expérience professionnelle de plus de neuf ans lui permet d’articuler plusieurs domaines complémentaires : droit des affaires OHADA ; droit minier ; droit de l’énergie ; droit des hydrocarbures ; contentieux administratif ; voies d’exécution OHADA ; droit économique et réglementation des activités commerciales. Cette combinaison de compétences lui confère un profil particulièrement adapté aux problématiques juridiques liées à l’investissement, aux activités commerciales et aux secteurs des ressources naturelles.
Résumé
Cet article analyse de manière critique le régime juridique et les difficultés pratiques liées aux voies d’exécution contre les entreprises publiques en République démocratique du Congo. Il examine l’articulation entre les règles issues du droit OHADA relatives aux voies d’exécution, les dispositions de la législation congolaise et les mécanismes nationaux de protection du patrimoine des entreprises publiques.
L’étude met en évidence la tension entre, d’une part, le droit des créanciers à l’exécution effective des décisions de justice et, d’autre part, la nécessité de préserver les biens nécessaires à la continuité du service public et à la réalisation de l’intérêt général. Une attention particulière est accordée à la distinction entre l’immunité d’exécution, l’insaisissabilité de certains biens et le régime applicable selon le statut juridique de l’entreprise concernée.
L’analyse relève également plusieurs difficultés pratiques, notamment l’accès aux actifs, la gestion du patrimoine, les procédures administratives, les conflits de compétence et la lenteur des procédures judiciaires. L’article examine enfin les interrogations soulevées par le décret n°24/04 du 21 août 2024 relatif à la sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, établissements publics et services publics. Il propose une clarification du cadre juridique, une meilleure transparence patrimoniale, le renforcement des capacités des acteurs judiciaires et l’amélioration des mécanismes de règlement des créances.
Mots-clés : entreprises publiques ; voies d’exécution ; droit OHADA ; immunité d’exécution ; insaisissabilité ; créanciers ; patrimoine public ; République démocratique du Congo.
Abstract
This article critically examines the legal framework and practical difficulties relating to enforcement measures against public enterprises in the Democratic Republic of Congo. It analyses the interaction between OHADA rules governing enforcement proceedings, Congolese legislation, and national mechanisms designed to protect the assets of public enterprises. The study highlights the tension between, on the one hand, creditors’ right to effective enforcement of judicial decisions and, on the other hand, the need to preserve assets that are necessary for the continuity of public services and the protection of the public interest. Attention is given to the distinction between immunity from enforcement, the non-seizability of certain assets, and the legal regime applicable according to the status of the enterprise concerned. The analysis also identifies several practical difficulties, including access to assets, asset management, administrative procedures, jurisdiction conflicts, and delays in judicial proceedings.
Introduction
Les entreprises publiques occupent une place particulière dans l’économie congolaise. Elles participent à la réalisation d’activités d’intérêt général tout en étant, pour certaines d’entre elles, organisées sous la forme de sociétés commerciales soumises au droit OHADA. Cette dualité soulève une difficulté centrale lorsque leurs créanciers cherchent à obtenir l’exécution forcée d’une décision de justice ou d’une obligation devenue exigible.
La question des voies d’exécution contre ces entités se situe ainsi au croisement du droit des affaires, du droit des personnes publiques, du droit des biens et du droit processuel. Elle est d’autant plus sensible que l’effectivité d’un titre exécutoire constitue un élément essentiel de la sécurité juridique et du climat des affaires. En République démocratique du Congo, cette problématique est renouvelée par les évolutions du droit OHADA relatives à l’immunité d’exécution ainsi que par le décret n°24/04 du 21 août 2024 relatif à la sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, établissements publics et services publics.
La présente étude s’interroge dès lors sur l’articulation entre le régime communautaire des voies d’exécution et les mesures nationales de protection du patrimoine des entreprises publiques. La question centrale est la suivante : dans quelle mesure le régime applicable en République démocratique du Congo permet-il de concilier le droit des créanciers à l’exécution avec la protection de l’intérêt général et la continuité du service public ?
L’hypothèse retenue est que le régime actuel demeure marqué par une tension entre, d’une part, l’exigence OHADA de sécurité juridique et d’effectivité des voies d’exécution et, d’autre part, la volonté nationale de préserver certains patrimoines publics. Cette tension peut générer une incertitude sur la détermination des biens susceptibles d’exécution et sur les modalités concrètes de mise en œuvre des décisions judiciaires.
L’étude poursuit trois objectifs : déterminer le régime juridique applicable aux entreprises publiques en matière d’exécution forcée ; identifier les principales difficultés pratiques rencontrées par les créanciers et les juridictions ; et proposer des pistes de clarification et d’amélioration du cadre applicable.
Ce que retient le cabinet
Cette publication constitue la première actualité d’O.M LAW FIRM SCAU. Elle illustre l’engagement scientifique et pratique de Me ONYAKONDE Michée sur les questions d’exécution, de patrimoine public et de sécurité juridique des créanciers en RDC.
Pour lire le tiré à part complet : https://www.scribd.com/document/1075400100/ANALYSE-CRITIQUE-DES-PRESCRIPTIONS-LEGALES-ET-DES-DIFFICULTES-PRATIQUES-DES-VOIES-D-EXECUTION-CONTRE-LES-ENTREPRISES-PUBLIQUES-EN-REPUBLIQUE-DEMOCRATI
Auteur : Me ONYAKONDE Michée, avocat congolais, Gérant fondateur d’O.M LAW FIRM SCAU.
L’auteur
ONYAKONDE Michée est un juriste et avocat congolais disposant de plus de neuf années d’expérience professionnelle dans la pratique du droit. Son parcours se distingue par une expertise orientée vers le droit des affaires OHADA, ainsi que vers des secteurs stratégiques de l’économie congolaise, notamment le droit minier, le droit de l’énergie et le droit des hydrocarbures.
Son profil professionnel s’inscrit ainsi à l’intersection du droit des affaires, du droit économique et du droit public économique, avec une attention particulière portée aux problématiques juridiques qui accompagnent les activités des entreprises et des investisseurs dans des secteurs à forte importance économique et stratégique.
Me ONYAKONDE Michée développe une expertise particulière dans le domaine du droit des affaires OHADA, cadre juridique essentiel à l’harmonisation du droit des affaires dans les États membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Son expérience lui permet d’intervenir sur des problématiques relatives à la vie juridique des entreprises, aux opérations commerciales, aux rapports entre opérateurs économiques ainsi qu’aux mécanismes de règlement des différends commerciaux. L’espace OHADA constituant un environnement juridique commun pour de nombreux États africains, la maîtrise de ses Actes uniformes représente un atout important pour l’accompagnement juridique des entreprises et des acteurs économiques opérant dans cet espace.
L’un des principaux axes d’expertise de Me ONYAKONDE Michée concerne les secteurs minier, énergétique et des hydrocarbures. Ces domaines occupent une place stratégique dans l’économie de la République démocratique du Congo et soulèvent des problématiques juridiques complexes relatives notamment à l’exploitation des ressources naturelles, aux investissements, aux contrats, à la réglementation sectorielle, à la fiscalité, à la responsabilité des opérateurs économiques et aux relations entre l’État et les entreprises.
Son intérêt pour ces secteurs témoigne d’une orientation vers le droit économique appliqué aux ressources naturelles, domaine dans lequel l’expertise juridique doit tenir compte à la fois des normes nationales, des règles régionales et des impératifs économiques et environnementaux. Cette spécialisation lui permet ainsi de s’intéresser aux enjeux juridiques liés à la sécurisation des investissements, à la conformité réglementaire et à la protection des intérêts des différents acteurs intervenant dans les secteurs stratégiques de l’économie.
Au-delà du droit des affaires et du droit économique, Me ONYAKONDE Michée possède également une expérience dans le contentieux administratif. Cette compétence lui permet d’appréhender les litiges susceptibles d’opposer les particuliers ou les entreprises aux administrations publiques, notamment lorsque sont en cause des décisions, actes ou mesures administratives affectant leurs droits ou leurs activités économiques. Cette expérience constitue un complément important à sa pratique du droit des affaires, particulièrement dans les secteurs minier, énergétique et des hydrocarbures, qui sont fortement réglementés et impliquent nécessairement des relations importantes entre les opérateurs économiques et les pouvoirs publics.
Me ONYAKONDE Michée possède également une expérience dans le domaine des voies d’exécution OHADA, domaine essentiel à l’effectivité des décisions de justice et au recouvrement des créances. La maîtrise de cette matière lui permet de s’intéresser aux mécanismes juridiques permettant aux créanciers de faire exécuter leurs droits, notamment à travers les procédures de recouvrement et les différentes mesures d’exécution prévues par le droit OHADA. Cette expertise présente une importance particulière pour les entreprises, puisque l’efficacité du recouvrement et de l’exécution des décisions judiciaires constitue une composante essentielle de la sécurité juridique et de la confiance dans les relations commerciales.
Le parcours de Me ONYAKONDE Michée se caractérise par une approche pratique et spécialisée du droit, centrée sur les besoins des entreprises, des opérateurs économiques et des acteurs intervenant dans les secteurs stratégiques. Son expérience professionnelle de plus de neuf ans lui permet d’articuler plusieurs domaines complémentaires : droit des affaires OHADA ; droit minier ; droit de l’énergie ; droit des hydrocarbures ; contentieux administratif ; voies d’exécution OHADA ; droit économique et réglementation des activités commerciales. Cette combinaison de compétences lui confère un profil particulièrement adapté aux problématiques juridiques liées à l’investissement, aux activités commerciales et aux secteurs des ressources naturelles.
Résumé
Cet article analyse de manière critique le régime juridique et les difficultés pratiques liées aux voies d’exécution contre les entreprises publiques en République démocratique du Congo. Il examine l’articulation entre les règles issues du droit OHADA relatives aux voies d’exécution, les dispositions de la législation congolaise et les mécanismes nationaux de protection du patrimoine des entreprises publiques.
L’étude met en évidence la tension entre, d’une part, le droit des créanciers à l’exécution effective des décisions de justice et, d’autre part, la nécessité de préserver les biens nécessaires à la continuité du service public et à la réalisation de l’intérêt général. Une attention particulière est accordée à la distinction entre l’immunité d’exécution, l’insaisissabilité de certains biens et le régime applicable selon le statut juridique de l’entreprise concernée.
L’analyse relève également plusieurs difficultés pratiques, notamment l’accès aux actifs, la gestion du patrimoine, les procédures administratives, les conflits de compétence et la lenteur des procédures judiciaires. L’article examine enfin les interrogations soulevées par le décret n°24/04 du 21 août 2024 relatif à la sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, établissements publics et services publics. Il propose une clarification du cadre juridique, une meilleure transparence patrimoniale, le renforcement des capacités des acteurs judiciaires et l’amélioration des mécanismes de règlement des créances.
Mots-clés : entreprises publiques ; voies d’exécution ; droit OHADA ; immunité d’exécution ; insaisissabilité ; créanciers ; patrimoine public ; République démocratique du Congo.
Abstract
This article critically examines the legal framework and practical difficulties relating to enforcement measures against public enterprises in the Democratic Republic of Congo. It analyses the interaction between OHADA rules governing enforcement proceedings, Congolese legislation, and national mechanisms designed to protect the assets of public enterprises. The study highlights the tension between, on the one hand, creditors’ right to effective enforcement of judicial decisions and, on the other hand, the need to preserve assets that are necessary for the continuity of public services and the protection of the public interest. Attention is given to the distinction between immunity from enforcement, the non-seizability of certain assets, and the legal regime applicable according to the status of the enterprise concerned. The analysis also identifies several practical difficulties, including access to assets, asset management, administrative procedures, jurisdiction conflicts, and delays in judicial proceedings.
Introduction
Les entreprises publiques occupent une place particulière dans l’économie congolaise. Elles participent à la réalisation d’activités d’intérêt général tout en étant, pour certaines d’entre elles, organisées sous la forme de sociétés commerciales soumises au droit OHADA. Cette dualité soulève une difficulté centrale lorsque leurs créanciers cherchent à obtenir l’exécution forcée d’une décision de justice ou d’une obligation devenue exigible.
La question des voies d’exécution contre ces entités se situe ainsi au croisement du droit des affaires, du droit des personnes publiques, du droit des biens et du droit processuel. Elle est d’autant plus sensible que l’effectivité d’un titre exécutoire constitue un élément essentiel de la sécurité juridique et du climat des affaires. En République démocratique du Congo, cette problématique est renouvelée par les évolutions du droit OHADA relatives à l’immunité d’exécution ainsi que par le décret n°24/04 du 21 août 2024 relatif à la sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, établissements publics et services publics.
La présente étude s’interroge dès lors sur l’articulation entre le régime communautaire des voies d’exécution et les mesures nationales de protection du patrimoine des entreprises publiques. La question centrale est la suivante : dans quelle mesure le régime applicable en République démocratique du Congo permet-il de concilier le droit des créanciers à l’exécution avec la protection de l’intérêt général et la continuité du service public ?
L’hypothèse retenue est que le régime actuel demeure marqué par une tension entre, d’une part, l’exigence OHADA de sécurité juridique et d’effectivité des voies d’exécution et, d’autre part, la volonté nationale de préserver certains patrimoines publics. Cette tension peut générer une incertitude sur la détermination des biens susceptibles d’exécution et sur les modalités concrètes de mise en œuvre des décisions judiciaires.
L’étude poursuit trois objectifs : déterminer le régime juridique applicable aux entreprises publiques en matière d’exécution forcée ; identifier les principales difficultés pratiques rencontrées par les créanciers et les juridictions ; et proposer des pistes de clarification et d’amélioration du cadre applicable.
Ce que retient le cabinet
Cette publication constitue la première actualité d’O.M LAW FIRM SCAU. Elle illustre l’engagement scientifique et pratique de Me ONYAKONDE Michée sur les questions d’exécution, de patrimoine public et de sécurité juridique des créanciers en RDC.
Pour lire le tiré à part complet : https://www.scribd.com/document/1075400100/ANALYSE-CRITIQUE-DES-PRESCRIPTIONS-LEGALES-ET-DES-DIFFICULTES-PRATIQUES-DES-VOIES-D-EXECUTION-CONTRE-LES-ENTREPRISES-PUBLIQUES-EN-REPUBLIQUE-DEMOCRATI